Dernière mise à jour : 18/12/2025Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Unyflow, immatriculée sous le numéro SIRET 93838287600010 dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, spécialisée dans l’automatisation de processus informatiques et le développement de solutions numériques (ci-après le "Prestataire"), fournit ses services à ses clients professionnels (ci-après le "Client").Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire (développement, intégration, conseil, maintenance, hébergement, formations, etc.), sauf accord écrit contraire figurant dans des conditions particulières ou un contrat séparé.1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des formations en ligne proposées par Unyflow.2. Commande et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale détaillant la nature des services, le périmètre, le prix et les modalités de réalisation.La commande est réputée ferme et définitive dès signature du devis, de la proposition commerciale ou validation écrite (y compris par voie électronique) par le Client, emportant acceptation sans réserve des présentes CGV.3. Prix, révision et TVA
Les prix des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).En conséquence, aucun montant ni taux de TVA ne sera appliqué ni récupérable par le Client, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figurant sur chaque facture émise par le Prestataire.Sauf mention contraire dans le devis, les tarifs peuvent être révisés annuellement, notamment en fonction de l’évolution des coûts de main-d’œuvre, de logiciels ou d’hébergement, le Client en étant informé par tout moyen écrit raisonnable.4. Conditions de paiement
4.1 Modalités de paiement.
Le Client peut régler les prestations et services selon deux modalités :Paiement en une fois : la totalité du montant est facturée à la commande ou à la livraison, selon ce qui est prévu dans le devis.Paiement échelonné : le montant peut être réglé en plusieurs échéances, avec une facturation toutes les 4 semaines, selon un échéancier précisé dans le devis ou la proposition commerciale (par exemple 4 échéances toutes les 4 semaines).Les moyens de paiement acceptés (virement bancaire, prélèvement, carte, etc.) sont indiqués sur le devis et la facture.4.2 Délais de paiement.
Sauf stipulation différente sur le devis, le paiement est exigible à réception de facture et ne peut dépasser les plafonds légaux (60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours fin de mois pour les relations entre professionnels).
En cas de paiement échelonné, chaque facture périodique doit être réglée au plus tard au terme indiqué, dans le respect des mêmes plafonds légaux.4.3 Retard de paiement.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à celui fixé par la loi (taux directeur de la BCE majoré, ou taux contractuel plus élevé s’il est prévu) ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard.Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations ou l’accès aux services (par exemple accès à une plateforme ou à des automatisations) jusqu’au règlement complet des sommes dues.5. Droit de rétractation
Les Clients visés par les présentes CGV sont exclusivement des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.À ce titre, les dispositions relatives au droit légal de rétractation prévues par le Code de la consommation pour les consommateurs ne sont pas applicables.6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la compétence raisonnablement possibles, conformément aux règles de l’art et au devis accepté.Sauf engagement express sur un résultat spécifique mentionné dans le devis, les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de performance, de disponibilité ou de gains de productivité.7. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments, informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations (comptes, données, environnements, référents métier, etc.).Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des données, contenus et processus fournis, ainsi que de la conformité de son usage des prestations aux lois et réglementations applicables.8. Délais, livraison et réception
Les délais de réalisation indiqués dans le devis ont, sauf stipulation contraire, un caractère indicatif et non impératif.La réception des prestations intervient lors de la mise à disposition de la solution, de la livraison du livrable, ou de la mise en production, formalisée par un procès-verbal de recette, une validation écrite du Client ou, à défaut de réserves motivées dans un délai raisonnable (par exemple 7 jours), par une réception tacite.9. Propriété intellectuelle
Sauf mention spécifique dans le devis, le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, développements génériques et composants réutilisables mis en œuvre dans le cadre des prestations.Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable sur les livrables fournis, pour ses besoins propres et dans la limite des licences éventuellement associées à des logiciels tiers.10. Confidentialité et données
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques de l’autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution du contrat.Lorsque les prestations impliquent un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, un accord de traitement (DPA) ou une clause spécifique conforme au RGPD devra être conclu(e) entre les parties.11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant TTC effectivement encaissé au titre de la prestation en cause sur les douze derniers mois.Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial, même si le Prestataire a été averti de la possibilité de tels dommages.12. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée ou tout autre moyen écrit laissant trace, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les sommes dues au titre des prestations réalisées ou engagées à la date de résiliation restent intégralement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer le Prestataire.En dehors des cas prévus par la loi ou d’un accord écrit contraire, les sommes engagées pour les prestations commencées restent dues et ne sont pas remboursables, proportionnellement aux travaux réalisés et aux ressources réservées par le Prestataire.13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (panne généralisée de réseau, catastrophe naturelle, conflit social externe, etc.).En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations de la partie empêchée est suspendue pendant la durée de la force majeure, et les parties s’efforcent de trouver ensemble les solutions les plus appropriées pour poursuivre ou adapter la prestation.14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, à défaut de quoi le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de consommation).
Dernière mise à jour : 21/12/2025Introduction
Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre plateforme de formation en ligne.1. Responsable de traitement
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site www.unyflow.net sur la manière dont la société Unyflow traite leurs données personnelles.Responsable de traitement : Unyflow, EI, 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, [email protected].2. Données collectées
Unyflow traite des données personnelles dans le cadre de ses relations commerciales avec ses clients et prospects professionnels, notamment lors :- des échanges précontractuels (prise de contact, qualification du besoin, élaboration de devis) ;- de la conclusion et de l’exécution des contrats (prestations, facturation, suivi de projet, support) ;- de la mise à disposition et de l’utilisation d’un portail client (création et gestion des comptes utilisateurs) ;- des échanges courants par email, téléphone ou visio dans le cadre de la relation commerciale et du support.À ce titre, Unyflow peut être amenée à collecter et traiter notamment les catégories de données suivantes :- données d’identification et de contact : nom, prénom, fonction, entreprise, adresse professionnelle, adresse email professionnelle, numéro de téléphone ;- données relatives à la relation commerciale : demandes, besoins exprimés, contenu des échanges, informations nécessaires à l’établissement de devis et contrats, historique des prestations et de la facturation ;- données de compte et d’accès au portail client : identifiant (adresse email), mot de passe (stocké sous forme sécurisée), droits/profils, logs de connexion et d’usage nécessaires à la sécurité et au support ;- le cas échéant, données techniques ou opérationnelles nécessaires à l’exécution des prestations d’automatisation (par exemple identifiants de comptes de services tiers fournis par le client, configurations, journaux techniques), dans les limites définies contractuellement.Lorsque certaines données sont nécessaires à la conclusion ou à l’exécution du contrat, leur absence peut empêcher ou retarder la fourniture des prestations concernées.3. Finalités et bases légales
Les traitements poursuivent les finalités suivantes- Gestion des demandes de contact et des devis : réception, qualification et réponse aux demandes, suivi de la relation précontractuelle.
Base légale : exécution de mesures précontractuelles et, le cas échéant, exécution du contrat.- Gestion de la relation clients et prospects B2B : suivi commercial, relances pertinentes, organisation de rendez-vous, historique des échanges.
Base légale : intérêt légitime d’Unyflow à développer et gérer son activité B2B, en lien avec la fonction professionnelle de la personne contactée.- Prospection commerciale B2B (emailing, téléphone, etc.) : envoi d’informations pertinentes sur les services et actualités d’Unyflow à des contacts professionnels.
Base légale : intérêt légitime, sous réserve du respect des règles spécifiques applicables à la prospection B2B et du droit d’opposition à tout moment.- Mesure d’audience et amélioration du site : analyse de la fréquentation et de l’utilisation du site afin d’en améliorer le contenu, la performance et la sécurité.
Base légale : intérêt légitime (mesure d’audience et sécurité) ou, le cas échéant, consentement lorsque l’outil utilisé l’exige.Lorsque la base légale est l’intérêt légitime, Unyflow veille à ce que les traitements mis en œuvre n’entraînent pas d’atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées.Portail client / comptes utilisateurs
Dans le cadre de la fourniture de ses services, Unyflow met à disposition de certains clients un portail client accessible via un compte utilisateur.Les données suivantes sont alors traitées : adresse email professionnelle (identifiant de connexion), mot de passe (stocké sous forme hachée), informations de profil, ainsi que les journaux de connexion et d’activité strictement nécessaires à la sécurité, au support et à la traçabilité des opérations.
Les finalités de ce traitement sont :- la fourniture et la gestion de l’accès au portail client et aux fonctionnalités associées ;- la gestion des droits et profils d’accès (administrateurs, utilisateurs, etc.) ;- la sécurisation des accès, la détection d’anomalies ou d’actions suspectes ;- l’assistance et le support aux utilisateurs.La base légale est l’exécution du contrat conclu avec le client (mise à disposition du portail client et des services associés), complétée, pour les aspects purement liés à la sécurité, par l’intérêt légitime d’Unyflow à garantir l’intégrité de ses systèmes et la protection des données de ses clients.Les comptes utilisateurs sont conservés pour la durée de la relation contractuelle, puis supprimés ou anonymisés à l’issue de celle-ci, sous réserve des obligations légales de conservation et des besoins de preuve en cas de litige.4. Destinataires et sous-traitants
Les données sont destinées aux équipes internes d’Unyflow habilitées (commercial, technique, support, gestion).Elles peuvent également être traitées par des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD (hébergeur, outil de gestion des formulaires, outil CRM, outil d’emailing, solutions d’analytics, connecteurs et services intégrés via l'outil d'automatisation utilisé, etc.), sur instruction d’Unyflow et dans le cadre de contrats prévoyant les obligations de sécurité et de confidentialité requises.La liste précise des outils et prestataires peut évoluer en fonction des solutions utilisées (notamment celles choisies par les clients et/ou proposées via l'outil d'automatisation utilisé) et peut être communiquée sur demande.5. Durée de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis supprimées ou anonymisées.À titre indicatif :- données de contact et de devis : durée de la relation commerciale, puis archivage pendant une durée conforme aux prescriptions légales applicables (par exemple 3 à 5 ans pour la prospection B2B) ;- données de prospection B2B : jusqu’à l’exercice du droit d’opposition ou, à défaut, pendant une durée raisonnable à compter du dernier contact actif ;- données de mesure d’audience : pour la durée nécessaire aux analyses statistiques, généralement de quelques mois à 2 ans selon l’outil et la configuration retenus.6. Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données :
- droit d’accès et de rectification ;- droit d’effacement (dans les limites prévues par le RGPD) ;- droit de limitation du traitement ;- droit d’opposition, notamment à la prospection commerciale B2B ;- droit à la portabilité, lorsque cela s’applique.Ces droits peuvent être exercés en contactant Unyflow à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à Unyflow - 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, en précisant l’objet de la demande et en joignant un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.Les personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si elles estiment que leurs droits ne sont pas respectés.7. Cookies et mesure d’audience
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs à des fins de fonctionnement, de sécurité et de mesure d’audience, voire de personnalisation, selon les outils qui seront mis en place.Lorsque la réglementation l’exige, un bandeau d’information et un mécanisme de gestion des consentements permettent à l’utilisateur d’accepter, de refuser ou de personnaliser le dépôt de cookies non strictement nécessaires.8. Sécurité des données
Unyflow met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, compte tenu de la nature des données et des risques liés au traitement.Lorsque Unyflow recourt à des sous-traitants, ceux-ci sont sélectionnés pour leur capacité à offrir des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données.9. Mise à jour de la politique
La présente politique de confidentialité pourra être modifiée pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du site et des traitements réalisés (nouveaux formulaires, nouveaux outils, nouvelles finalités).En cas de modification importante, les utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié, et la date de mise à jour sera indiquée en tête du document.
Dernière mise à jour : 18/12/20251. Éditeur des sites
Les sites https://unyflow.net et https://mentions-unyflow.crd.co sont édités par :
Nicolas Vairaa
Micro-entrepreneur
RCS de Paris
SIRET : 93838287600010
Adresse : 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris
Email : [email protected]2. Directeur de la publication
Nicolas Vairaa3. Hébergeur du site
Les sites sont hébergés par :
Carrd Inc.
231 Public Square Suite 300 PMB 12
(615) 645-24704. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, mises en page, code, etc.) est protégé par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété exclusive d’Unyflow ou font l’objet d’une licence d’utilisation ; toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.5. Responsabilité
Les informations fournies sur le site le sont à titre indicatif; l’Éditeur s’efforce de les maintenir exactes et à jour, sans toutefois pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur.En conséquence, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du site, de l’impossibilité d’y accéder, ou de l’usage des informations qu’il contient.6. Liens hypertextes
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Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à l’utilisation du site, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Éditeur, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.